Depuis le 29 juillet 2025, la TVA sur l’installation de chaudières au gaz ou au mazout est passée de 6 % à 21 %. Cette mesure s’applique à tous les logements et s’inscrit dans une volonté de transition énergétique. Des exceptions limitées existent. Voici ce que vous devez savoir avant de planifier vos travaux.
Résumé de l’article
- Depuis le 29 juillet 2025, la TVA sur l’installation de chaudières gaz et mazout est passée de 6 % à 21 % pour tous les logements en Belgique.
- La clause transitoire permet encore de bénéficier du taux de 6 % si un contrat ou un acompte a été signé avant le 29/07/2025, à condition que les travaux soient terminés avant le 31/12/2025.
- Le taux réduit de 6 % reste valable pour l’entretien et la réparation de chaudières existantes dans les logements de plus de 10 ans, ainsi que pour certains accessoires non spécifiques (thermostats, vannes, radiateurs).
- Les systèmes de chauffage durables (pompes à chaleur, chaudières biomasse, chauffe-eau solaires, hybrides) continuent de bénéficier d’une TVA réduite à 6 %, afin de soutenir la transition énergétique.
- Cette réforme vise à réduire l’usage des énergies fossiles et à encourager l’adoption de solutions écologiques. Les particuliers doivent vérifier leur situation et les professionnels mettre à jour leur facturation.
Ce qui change concrètement depuis le 29 juillet 2025
BRC Belgium vous explique les changements majeurs les plus récents.
La TVA passe de 6 % à 21 % sur les chaudières gaz et mazout
Le taux de TVA sur l’installation de chaudières fonctionnant au gaz et au mazout passe officiellement de 6 % à 21 %. Il n’est donc plus question du taux réduit qui était applicable dans certains contextes de travaux d’installation.
Voici les prestations qui sont concernées par cette hausse :
- la fourniture de la chaudière ou des équipements associés ;
- la pose par un professionnel du chauffage ;
- le remplacement d’une chaudière existante par un modèle au gaz ou au mazout.
Note importante : Cette mesure s’applique à tous les logements, même les habitations privées de plus de 10 ans. Pour rappel, ces dernières bénéficiaient du taux réduit en raison de leur ancienneté. Ce critère n’est désormais plus pertinent pour le calcul de la TVA.
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Entrée en vigueur dès la publication officielle
L’augmentation du taux de TVA à 21 % pour l’installation des chaudières au gaz et au mazout est une mesure qui a été adoptée dans le cadre d’une loi-programme. Ce texte législatif a été approuvé par la Chambre des représentants en juillet 2025. Cette disposition spécifique ne constitue pas une loi isolée, mais s’inscrit au contraire dans un ensemble plus large de réformes fiscales dont l’objectif est d’orienter le pays vers une transition énergétique plus verte.
La mesure n’est pas entrée en vigueur par simple adoption. C’est sa publication officielle au Moniteur belge, le 29 juillet 2025, qui lui a donné force de loi. Cette date est cruciale, car elle marque le moment où la nouvelle réglementation est devenue pleinement applicable.
Bon à savoir : Cette réforme concerne l’ensemble du territoire belge, sans distinction régionale.
Quelles exceptions permettent encore d’appliquer le taux de 6 % ?
Dans certains contextes, l’ancien taux de TVA reste applicable. Retrouvez tous les détails ci-dessous.
Une clause transitoire
Il existe une exception transitoire pour les commandes effectuées avant l’entrée en vigueur officielle du nouveau taux de TVA applicable. Vous pouvez toujours profiter du taux réduit de 6 % dans l’un des cas de figure suivants :
- un contrat a été signé avant le 29 juillet 2025 ;
- un acompte a été facturé avant cette même date,
et que vous êtes en mesure de le prouver.
Note importante : Les travaux doivent être terminés au plus tard le 31 décembre. Dans le cas contraire, c’est le nouveau tarif qui s’appliquera.
Voici quelques exemples de preuves acceptées :
- une signature électronique horodatée ;
- un cachet daté sur le bon de commande ;
- un échange de courriel clair avec date ;
- ou encore une facture d’acompte émise avant le 29 juillet 2025.
Attention : En l’absence de justificatif, le taux de 21 % sera automatiquement appliqué. Un accord oral ou une visite du technicien, même s’ils ont eu lieu avant la date limite, ne constituent pas une preuve suffisante.
Les travaux qui restent éligibles
L’entretien ou la réparation de chaudières existantes
Pour les interventions réalisées sur une chaudière déjà existante, le taux de TVA à 6 % reste applicable. Il est important de préciser que le logement doit avoir plus de 10 ans et que les travaux doivent être complétés par un professionnel agréé. De même, cela ne concerne que l’entretien ou la réparation de chaudière. Dans le cas d’un remplacement complet, cela entraînera l’application du taux de 21 %.
La fourniture d’accessoires non spécifiques
Certains équipements de chauffage ne sont pas concernés par l’augmentation de la TVA à 21 %, notamment ceux considérés comme “non spécifiques” aux énergies fossiles. Cela signifie qu’ils peuvent fonctionner avec n’importe quel type de système de chauffage. Cette règle s’applique par exemple aux thermostats intelligents ou programmables, aux vannes thermostatiques, aux radiateurs ou convecteurs, ainsi qu’aux systèmes de régulation de température. Le taux de 6 % est applicable si l’installation de ces accessoires est réalisée dans le cadre d’un projet de rénovation éligible, c’est-à-dire dans une habitation privée de plus de 10 ans.
Les systèmes de chauffage durables
Pour encourager la transition énergétique, les installations comme les pompes à chaleur (air-eau, sol-eau, etc.), les chaudières biomasse (granulés, pellets, bois), les chauffe-eau solaires ou les systèmes hybrides continuent de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 6 %. Cette mesure fiscale vise à promouvoir les alternatives aux énergies fossiles.
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